Titre Titre X : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-83