Titre Titre X : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 85
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de ses articles 28, 44, 54, 58, 61, 64 et 73.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-85