Titre Titre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 103
En vigueur depuis le 29 août 2025
I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues à l'article 28 du présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-103