Titre Titre V : LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES
Art. 64
En vigueur depuis le 29 août 2025
La demande d'acceptation d'une renonciation à un titre minier est adressée au ministre chargé des mines en mer.
Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue aux articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 174-1 du même code.
L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
Sous réserve de l'exécution des mesures prévues au premier alinéa du présent article, l'acceptation est de droit en cas de renonciation totale.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-64