Titre Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS
Art. 60
En vigueur depuis le 29 août 2025
Il est statué sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession par arrêté du ministre chargé des mines en mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-60