Titre Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS
Art. 62
En vigueur depuis le 29 août 2025
La décision implicite prévue à l'article 61 naît à l'expiration d'un délai de quinze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-62