Titre Titre III : PROLONGATION DES TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
Art. 50
En vigueur depuis le 29 août 2025
La prolongation de l'autorisation domaniale et de l'autorisation environnementale peuvent être sollicitées pour la durée de la prolongation demandée. Leurs dispositions peuvent être révisées en tant que de besoin. La demande de prolongation de l'autorisation environnementale constitue une modification du projet et est soumise aux procédures prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-50