Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 84
En vigueur depuis le 29 août 2025
Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-84