Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 85
En vigueur depuis le 29 août 2025
Dans le cadre de l'exercice des missions énoncées à l'article L. 176-1 du code minier, la police des mines en mer a pour objet, notamment, de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées, et que les prescriptions de l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-85