Chapitre Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'acompte prévu au IX de l'article 18 de la loi du 14 février 2025 susvisée.
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Prolegi/JORFTEXT000052211986#art-2