Chapitre Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE
Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement constate l'acompte sur support papier et l'adresse au redevable par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 1er octobre 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000052211986#art-3