Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 s'appliquent au paiement de cet acompte.
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Prolegi/JORFTEXT000052211986#art-7