Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 22
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par le présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-22