Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 23
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-23