Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 31, Art. 38, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-21