Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
Art. 6
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Lorsque la procédure d'asile à la frontière n'est pas appliquée ou qu'il y est mis fin en application du paragraphe 2 de l'article 42, du paragraphe 2 de l'article 51 ou de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, l'étranger auquel a été délivré, en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de demande d'asile mentionnant son droit d'entrer sur le territoire français, est autorisé à entrer en France.
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Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-6