Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Lorsqu'il ressort du filtrage mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2024/1356 que le demandeur se trouve dans l'un des cas prévus au point b ou d du paragraphe 2 de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, le préfet, ou à Paris, le préfet de police n'applique pas la procédure d'asile à la frontière.
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Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-2