DECRET·—

Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

En vigueur depuis le — 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiereChapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiere

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueilChapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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