Chapitre Chapitre II : Examen de la demande en procedure d'asile a la frontiere
Art. 8
En vigueur depuis le 8 juin 2026
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article R. 531-16 du code des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-8