Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 13 juin 2026
L'article 24 du décret du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054237754#art-20