Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 13 juin 2026
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054237754#art-22