Titre Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Art. 7

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Durée La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

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legi/JORFTEXT000054256818#art-7