Titre Titre II : LE RAYONNEMENT D'ACTION LOGEMENT DANS LES TERRITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Action logement dans les territoires
Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l'ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.
Des comités régionaux ou territoriaux d'Action Logement Groupe, assurent, chacun dans sa zone géographique de compétence, la concertation avec les acteurs locaux en charge de la politique du logement, analysent les besoins des salariés et des entreprises sur les principaux bassins d'emploi et proposent des avis à Action Logement Groupe. Leur composition, ainsi que leurs missions et modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration et soumises pour approbation à l'assemblée générale.
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Prolegi/JORFTEXT000054256818#art-8