Sect. Annexe
Art. 15
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Contrôle externe et réglementation des contrats
L'Association et ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de l'inspection générale des finances et à tout autre contrôle prévu par la loi.
Elles se conforment aux dispositions du code de la commande publique ou de tout texte qui viendrait à s'y substituer.
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Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-15