Sect. Annexe
Art. 19
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Patrimoine affecté
Les sommes recueillies par l'Association sous quelque forme que ce soit constituent un patrimoine affecté à la réalisation de l'objet social à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.
Les sommes restant en attente d'un emploi ne peuvent être que déposées à vue ou placées à court terme.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-19