Sect. Annexe
Art. 23
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Dissolution
En cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
L'actif net issu des opérations de liquidation est attribué aux régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.
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Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-23