Sect. Annexe
Art. 21
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Commissaires aux comptes
L'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes titulaires exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'Association présente des comptes consolidés.
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Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-21