Sect. Annexe

Art. 18

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Assemblée générale extraordinaire 18.1. Compétence L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'Association, décider de sa fusion avec d'autres associations. En cas de changement affectant les organisations d'employeurs ou les organisations de salariés représentatives à l'échelon national, l'assemblée générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales. 18.2. Quorum L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 18.3. Quantum Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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legi/JORFTEXT000054257201#art-18