Sect. Annexe
Art. 22
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration.
Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :
- aux modalités de désignation des membres et présidents des différents organes statutaires ;
- aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ;
- aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-22