Sect. Annexe
Art. 24
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Prise d'effet
Les présents statuts sont approuvés par décret et prennent effet à l'égard des associés à la publication de ce décret et, à l'égard des tiers, à la déclaration auprès de la préfecture après publication des décrets susvisés.
Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-24