Chapitre Chapitre IV : Adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et dispositions d'exécution

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 , ,

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legi/JORFTEXT000054310555#art-11