Chapitre Chapitre II : Cessation des activités de stockage sous-terrain de gaz naturel
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 bis : Stockage souterrain de gaz naturel, Art. R515-23-1
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Prolegi/JORFTEXT000054310555#art-4