Chapitre Chapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R516-4
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Prolegi/JORFTEXT000054310555#art-8