Chapitre Chapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
Art. 10
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Les modalités de dépôt ainsi que le contenu du dossier de déclaration préalable sont fixées par l'Autorité nationale des jeux.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-10