Chapitre Chapitre II : Récompenses attribuées à titre accessoire
Art. 5
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
La valeur des récompenses visées à l'article 3 est appréciée au moment de leur obtention par le joueur.
La valeur des récompenses visées au 2° de l'article 3 est appréciée en équivalent euros, le cours de change étant celui applicable au moment de leur obtention par le joueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-5