Chapitre Chapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
Art. 8
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'offre de jeu qu'elle entend proposer au public qui permettent à l'Autorité de s'assurer que le jeu est conforme aux catégories de jeu autorisées et respecte les obligations légales imposées à l'entreprise.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-8