Chapitre Chapitre Ier : Catégories de jeux autorisées
Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Les jeux à objets numériques monétisables ne peuvent ni reposer sur les mécaniques des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, ni, à l'exception des jeux de fantaisie hippique mentionnés au 3° de l'article 1er du présent décret, sur les mécaniques de paris hippiques définis à l'article L. 322-13 du même code.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-2