Chapitre Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires
Art. 28-10
En vigueur depuis le 8 août 2026
Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité nationale des jeux sur le fond.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-28-10