Chapitre Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires
Art. 28-6
En vigueur depuis le 8 août 2026
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-28-6