Chapitre Chapitre VI : Données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux
Art. 26
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Les données mentionnées à l'article 24 sont conservées par l'entreprise pendant une durée de cinq ans.
Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur ou de la dernière connexion au compte joueur correspondant.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-26