Chapitre Chapitre VI : Données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux
Art. 25
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Les montants mentionnés aux 3° à 6° de l'article 24, versés ou reçus par le joueur en crypto-actifs, sont indiqués en équivalent euros. Le cours du change est celui applicable au moment de la transaction pour les achats et ventes réalisés par le joueur et au moment de l'obtention de la récompense pour les récompenses accessoires du joueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-25