Chapitre Chapitre V : Prévention des comportements de jeu excessif ou pathologique
Art. 23
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
L'entreprise offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.
Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat.
Le joueur ne peut durant cette période ni réaliser des opérations de jeu ni acquérir des objets numériques monétisables, que ce soit auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à la disposition du joueur par l'entreprise.
Dans l'hypothèse où un joueur demande la clôture de son compte joueur pendant une période d'auto-exclusion, il ne peut ouvrir un nouveau compte au cours de cette période.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-23