Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 2026
Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre des transports.
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Prolegi/JORFTEXT000054408428#art-10