Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2026
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale déterminent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de gestion des informateurs mentionnés à l'article 230-54 du code de procédure pénale, notamment leur évaluation, leur immatriculation et leur radiation. Ils déterminent également, chacun en ce qui le concerne, les modalités de sélection et de formation des agents traitants.
A ce titre, ils disposent chacun d'une entité dédiée à l'animation et à la coordination du recours à des informateurs par des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale. Le chef de cette entité est notamment chargé de désigner les différents responsables centraux et locaux du dispositif de contrôle du recours aux informateurs, et de déterminer leurs attributions.
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Prolegi/JORFTEXT000054447963#art-1