DECRET·—

Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le — 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil