Chapitre Chapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Dans les matières énumérées à l'article 2, les préfets peuvent donner délégation de signature au directeur territorial de la police nationale ainsi qu'aux agents en fonction dans la direction territoriale de la police nationale.
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Prolegi/JORFTEXT000054470787#art-5