Titre Titre V : RÈGLES RELATIVES A LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS DE LOISIR ET AUTRES USAGES
Art. 15
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
I. - Le survol à une distance inférieure à 600 mètres au-dessus du relief de la réserve naturelle et le décollage d'aéronefs motorisés ou non ainsi que radio-pilotés, sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
II. - Le I n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs exécutant des activités militaires ou utilisés au profit des forces armées, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, de lutte contre les pollutions, pour des motifs sanitaires ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci ;
2° Aux aéronefs intervenant dans le cadre des travaux autorisés en application des dispositions de l'article 10 ;
3° Aux aéronefs sans équipage à bord utilisés à des fins scientifiques ou de gestion prévues au plan de gestion de la réserve, ou autorisés par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, ou sous contrôle du gestionnaire pour les activités prévues au 2° de l'article 12 ;
4° A la pratique du vol libre entre le 16 juillet et le 31 décembre. L'atterrissage est interdit au sein de la réserve, sauf en cas d'urgence.
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Prolegi/JORFTEXT000054483748#art-15