Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054492111
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
ACCORD
PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD RELATIF A LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNÉ À PORTO LE 28 FÉVRIER 2025
La République française et la République portugaise ci-après dénommées les "Parties" :
Considérant l'Accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés, signé à Paris le 10 janvier 2005, ci-après dénommé "l'Accord" ;
Constatant que la France a procédé à une réforme de sa réglementation relative à la protection du secret de la défense nationale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 ;
Soulignant que cette réforme visait à optimiser les niveaux de classification de sécurité, avec le passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret, et à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux normes internationales ;
Conscientes que les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui restent marqués des anciens timbres de classification, continuent à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date et que les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021 ;
Sont convenues de ce qui suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005
Art. nullNote :
a. La Partie française et les organismes publics ou privés placés sous sa juridiction traitent et protègent les informations et matériels classifiés portant la mention "CONFIDENCIAL" transmis par la Partie portugaise selon leurs lois et réglementations nationales et normes en vigueur relatives à la protection des informations et matériels classifiés "SECRET".
b. La Partie française et les organismes publics ou privés placés sous sa juridiction traitent et protègent les informations et matériels classifiés portant la mention "RESERVADO" transmis par la Partie portugaise selon leurs lois et réglementations nationales et normes en vigueur relatives aux informations et matériels protégés mais non classifiés, portant la mention "DIFFUSION RESTREINTE".
La Partie portugaise et les organismes publics ou privés placés sous sa juridiction traitent et protègent les informations et matériels non classifiés mais revêtus de la mention de protection "DIFFUSION RESTREINTE" transmis par la Partie française, selon leurs lois et réglementations nationales et normes en vigueur relatives à la protection des informations et matériels classifiés "RESERVADO".
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Prolegi/JORFTEXT000054486648#art-legiarti000054492111