DECRET·—

Décret n° 2026-666 du 24 juillet 2026 portant publication de l'accord portant amendement à l'accord relatif à la protection des informations et matériels classifiés entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025 (1)

En vigueur depuis le — 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054492111Art. LEGIARTI000054492113
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil