Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054492113
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005
Art. nullArticle 2
Dispositions finales
Le présent accord modificatif, conformément à l'article 20 de l'Accord, entre en vigueur le jour de la réception de la seconde des notifications, par la voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent de l'accomplissement des procédures requises par leur droit interne.
Fait à Porto, le 28 février 2025, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Benjamin HADDAD Ministre délégué chargé de l'Europe
Pour la République portugaise : Paulo Artur DOS SANTOS DE CASTRO DE CAMPOS RANGEL Ministre d'État et des Affaires Étrangères
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054486648#art-legiarti000054492113